LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

salut tout le monde
j'aurais aimé savoir si toutes les décisions de justice prononcées à l'encontre de quelqu'un s'inscrivent systématiquement au bulletin n°1 de son caiser judiciaire?

je prends l'exemple d'une facture impayée pour laquelle un titre exécutoire serait délivré par le tribunal d'instance.
Est-ce que cela s'appelle une condamnation? Est-ce inscrit au bulletin n°1 ?
Merci d'avance pour votre contribution, je ne suis pas étudiant en droit et je me pose depuis quelque temps cette question sans pouvoir jusqu'ici y trouver une réponse.

Bonjour,

Non, sauf rares exceptions, seul un juge pénal peut prononcer une condamnation s'inscrivant au casier judiciaire. Un juge civil ne prononce que des jugements à caractère civil. Le titre exécutoire est purement une mesure civile d'exécution, sanctionnant une inexécution. Donc....

Mais, prenez le problème aussi dans un autre sens : le casier judiciaire recence les condamnations pénales prononcées contre la personne. Qui dit condamnation, dit commission d'une infraction. Mais qu'est-ce qu'une infraction pénale ? Une infraction figurant pour la majorité dans le code pénal, mais également dans d'autres textes divers : code de l'urbanisme, de la santé, de la route, de la construction, et j'en passe...
Mais, une règle : pas d'infraction sans texte. Ne l'oubliez jamais, elle est fondamentale.

Dans votre cas, d'où proviendrait l'infraction ? Un titre exécutoire n'est pas une condamnation, et étant délivrée par un juge, je ne vois pas comment cela constituerait une infraction ?...

Maintenant, sur le B1, toutes les condamnations pénales sont notées dessus. La non-inscription au casier, parfois demandée au bénéfice d'un prévenu, ne fonctionne que pour le B2.

Faites attention à bien distinguer ce qui est civil, de ce qui est pénal.
En caricaturant, le civil sanctionne les diférents entre particuliers, règle leurs intérêts. le pénal sanctionne les atteintes à la société, au contrat social, et défend l'intérêt de la société (rôle du Procureur). Le public, quant à lui, règle les différents entre une personne publique et une personne privée, mais les intérêts ne concernent pas la société....
Ca va aller ? Si vous voulez que je sois plus claire, n'hésitez pas.

Cleyo

Merci beaucoup Cleyo pour vos éclaircissements.

Toutes mes interrogations ont, grace à vous, trouvé une réponse.

Maintenant, sur le B1, toutes les condamnations pénales sont notées dessus. La non-inscription au casier, parfois demandée au bénéfice d'un prévenu, ne fonctionne que pour le B2.
Cleyo

Presque vrai, sauf pour les dispenses de peine, qui peuvent également faire l'objet d'une dispense de B1

Et quant aux informations inscrites, cf http://www.justice.gouv.fr/cjn/memoire.htm, qui signale que les déchéances d'autorité parentale (768-6° du CPP), décisions civiles, y figurent également ;-(

Bonjour
Dans le prolongement de la question concernant l'extrait de casier judiciaire, j'aurai voulu savoir si un employeur peut à bon droit conserver le bulletin n° 3 celui là même que le futur salarié produit au moment de son embauche.
Cette question me parait pertinente si ledit bulletin n'est pas vierge.
Q'rn pensez-vous les amis ?

Bonjour,

La question à mon avis se pose différemment.

le B3 est délivré à la demande de son titulaire, qui ensuite en fait ce qu'il veut. La loi n'interdit pas aux employeurs de réclamer ce B3 au moment de l'embauche (je me souviens l'avoir déjà remis... mais à cet époque il était vierge.... ).

Qu'en fait l'employeur ensuite : il peut le garder, à la condition expresse de ne le divulger à personne, car il s'agit d'informations strictement confidentielles. l'employé a accepté de lever la confidentialité dans un but précis et à une personne précise (travailler + personne physique ou morale).
le salarié, à mon sens, peut exiger la restitution de ce documents à son départ, faisant valoir que les motifs sont obsolètes). Qui y pense ?

L'employeur a le droit de le garder (on le lui a remis, et pas réclamé), mais il n'a aucun autre droit : il ne doit rien en faire.
Le problème pour le salarié : comment prouver qu'il n'en fait rien ?

Une solution : le réclamer en cas de départ.

Cleyo

Merci Cleyo

Bonjour
Dans le prolongement de la question concernant l'extrait de casier judiciaire, j'aurai voulu savoir si un employeur peut à bon droit conserver le bulletin n° 3 celui là même que le futur salarié produit au moment de son embauche.
Cette question me parait pertinente si ledit bulletin n'est pas vierge.

Hum, si le B3 n'est pas vierge, il ne sera sans doute pas fourni à l'employeur .

Plus sérieusement, il peut sans doute le conserver. Relire l'article 781 du CPP qui n'incrimine que la délivrance en prenant un faux nom ou une fausse qualité. Ce n'est pas une remise dans le cadre d'un mandat, il n'y a pas d'usage déterminé. Reste que le contenu se périme très vite ...

Oui, il peut le conserver.... mais à mon sens reste soumis à la volonté du salarié pour lequel il s'agit d'informations confidentielles relatives à sa vie privée.

je ne pense pas au code pénal dans ce cas, mais au bon article 9 du code civil : l'employeur dispose d'une autorisation précaire de conserver ces informations et, par extension, leur support. Je pense qu'il s'agit d'une autorisation révocable à tout moment.

En tous les cas, l'employeur ne peut rien en faire, sauf à violer l'article 9.

J'irai même jusqu'à dire qu'à partir du moment où il en a pris connaissance, et que l'embauche a été effectuée, il ne peut plus révéler à qui que ce soit dans l'entreprise les infos du B3.


Cleyo

Bonjour
Dans le prolongement de la question concernant l'extrait de casier judiciaire, j'aurai voulu savoir si un employeur peut à bon droit conserver le bulletin n° 3 celui là même que le futur salarié produit au moment de son embauche.
Cette question me parait pertinente si ledit bulletin n'est pas vierge.

Hum, si le B3 n'est pas vierge, il ne sera sans doute pas fourni à l'employeur .

Plus sérieusement, il peut sans doute le conserver. Relire l'article 781 du CPP qui n'incrimine que la délivrance en prenant un faux nom ou une fausse qualité. Ce n'est pas une remise dans le cadre d'un mandat, il n'y a pas d'usage déterminé. Reste que le contenu se périme très vite ...

Vous avez sans doute raison car on voit mal, en théorie, un futur employé produire un bulletin "chargé".
Ceci dit, sauf erreur de ma part, hors mis l'administration, rien n'interdit à un employeur d'embaucher un salarié au passé judiciaire très chargé.
Pour aider des milliers d'anciens prisonniers à se réinserer dans la société, certains d'employeurs n'hésitent pas à les recruter, leur donnant par la même occasion une seconde chance.
Voilà en fait ce à quoi je pensait lorsque j'ai fait allusion à un bulletin n°3 vierge