LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Une convention collective est-elle une convention comme les autres, et donc cela signifie qu'elle stipule, ou bien dispose-t-elle ? Merci

Cette question a déjà été posée.

Le lien ci dessous:

viewtopic.php?p=59887

Je sais mais la réponse n'est pas claire. En effet, c'est la personne qui pose la question qui semble y répondre mais il n'y a aucune confirmation.

Il s'agit d'une convention, d'un accord entre parties, pas d'une loi. Je trouverais assez logique d'utiliser le verbe stipuler plutôt que disposer.

Et la convention EDH, elle fait quoi

Bonjour,

Il y a bien 2 ou 3 ans que je n'étais pas intervenu dans ce passionnant forum (pour cause de changement d'employeur). Je sais, ça ne vous interesse pas forcément...

Bon, concernant la question récurrente de aiki et pour contribuer au débat, une avocate / professeur nous disait, il y a une vingtaine d'années, sur un ton solennel, "qu'un article dispose et qu'un alinéa stipule...".

Je vous laisse abonder, corriger, infirmer ce point important

Bonne journée,

JD

Un alinéa ne stipule pas, il dispose toujours... puisque c'est un texte de loi.

J'avais un doute pour les conventions collectives mais il est levé, ce sont des conventions comme les autres (idem pour la CESDH)...

Bonjour,
Si mes souvenirs sont toujours d'actualité une convention dispose mais ne stipule pas. En effet, seule une personne physique peut stipuler, càd fixer par écrit son engagement. Ainsi une ou plusieurs personnes stipulent par écrit leur engagement, la loi, le jugement, le contrat disposent.

non non, une convention ou un contrat stipule toujours

classicus a écrit :Bonjour,
Si mes souvenirs sont toujours d'actualité une convention dispose mais ne stipule pas. En effet, seule une personne physique peut stipuler, càd fixer par écrit son engagement. Ainsi une ou plusieurs personnes stipulent par écrit leur engagement, la loi, le jugement, le contrat disposent.

Une internationaliste vous dira qu'une convention stipule plutôt que dispose. Si on veut être plus précis, on dira ou écrira que la convention dispose lorsqu'elle produit des effets directs sur les citoyens (puisque dans ce cas, elle est rédigée de manière neutre et impersonnelle) et qu'elle stipule lorsqu'il est question des rapports entre entités dotées de la personnalité en droit international (Etats et organisations internationales, en gros et modulo l'évolution doctrinale tendant à considérer les ressortissants des Etats signataires comme dotés d'un embryon de personnalité internationale).