Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
stipule ?
de
Le Thaï
le Ven 12 Aoû 2005 16:04
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Profession: Juriste
Nous savons tous qu'un contrat dispose et qu'une loi stipule...
ou est e l'inverse
Ma question ne devrait peut être pas être posée tellement elle vous semblera peut être idiote et évidente mais voilà je suis en proie à une doute .
Quid d'une convention collective ou un accord collectif ?
Une CC résulte d'un accord comme l'accord collectif comme dirait lapalisse, donc je pencherai pour dire qu'une CC stipule.
et si il ou elle est étendue? Elle obtient une certaine force obligatoire et s'impose sans que l'employeur ait le choix. Alors on dit dispose à ce moment ?
Si je viens de sortir une énormité prière de ne pas me taper!
de
Hervé
le Ven 12 Aoû 2005 16:12
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Profession: Juriste
Comme nous le disait notre cher professeur de 2e année en droit civil, disposer et stipuler sont plus ou moins synonymes. La différence entrer disposer et stipuler tient à un moyen mnémotechnique assez marquant. Stipuler, c'est comme copuler, ça se fait en général au moins à 2. Donc on utilisera stipuler pour tous les actes qui ont nécessité l'intervention d'au moins deux parties en discussion l'une avec l'autre et disposer pour les actes dont la création est quasi unilatérale et surtout pas négociée.
La loi étant issue uniquement de la volonté du législateur, elle dispose.
Un contrat ou une convention au sens large étant issus normalement d'une négociation et d'un accord réunissant plusieurs parties, ils stipulent.
Quand les cons voleront, il fera nuit en plein jour...
de
fifi
le Ven 12 Aoû 2005 16:12
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Profession: Juriste
alors je vais peut-être dire une bêtise mais c'est l'inverse non.?
on m'a tjs dit dans mes TD, l'article x dispose.....
pourquoi te taper:)) c'est un peu violent non?
"la vie, c'est comme la bicyclette,il faut avancer pour ne pas perdre l'équilibre"
de
coquillette
le Ven 12 Aoû 2005 16:26
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coquillette
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le contrat stipule !
la loi dispose !
de
kank38
le Ven 12 Aoû 2005 16:27
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Profession: Avocat
coquillette a écrit :le contrat stipule !
la loi dispose !
Ben oui, si mes souvenirs sont bons, c'est bien ça...
de
coquillette
le Ven 12 Aoû 2005 16:28
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coquillette
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oui oui oui !!! c'est ça !!!
sûre à 200% !
de
Le Thaï
le Ven 12 Aoû 2005 17:04
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Profession: Juriste
pour le contrat et la loi je suis d'accord, je le faisais exprès. d'où les :
et
Mais pour les CC et les accords collectifs j'avais un doute eu égard à leur nature particulière.
Donc selon vous une CC et un accord collectif stipulent. Je suis assez d'accord puisque au départ ce sont des conventions même s'ils peuvent avoir par la suite une force obligatoire dépassant le champ des signataires par l'effet de l'extension.
Merci!
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