Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet : Partage patrimonial : partage lésionnaire
Partage patrimonial : partage lésionnaire
- "Membre"
- 1 messages
- Localisation: 33
- Profession: Avocat
Bonjour,
J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.
Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?
Merci par avance.
J'aimerais vos conseils pour une situation où le divorce (sous le régime de la communauté) a été signé par consentement mutuel mais que le partage semble avoir été lésionnaire.
La lésion porte sur la vente de la Société créée durant le mariage, estimée en actif à 500k€ alors que cette meme Société a été vendue plusieurs millions d'euros moins d'un an après.
Connaissez vous des jurisprudences dans ce cas précis?
Merci par avance.
1 message
• Page 1 sur 1
Au total il y a 70 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 70 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28