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Forum : Questions pratiques des avocats

Sujet : Modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer ?

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Modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer ?

de CIA   le Mar 26 Sep 2023 17:50

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  • Profession: Avocat
Bonjour,
Je souhaiterai avoir un modèle d'assignation en restitution trop perçu de loyer suite à encadrement des loyers. (Bail meublé signé en Juillet 2020).
Merci d'avance
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