Forum : In English, please !

Sujet : local authority trading company

Traductions juridiques, entraide sur les droits anglophones...

local authority trading company

de Jfraccard2   le Jeu 27 Mar 2014 0:29

  • "Membre"
  •  
  • 11 messages
  • Localisation: 59
  • Profession: Juriste
Bonjour,

Je voudrais savoir si quelqu'un s'y connaît dans le domaine et sait me dire si les rares EPL (entreprises publiques locales) anglaises (dites parfois LATCo) qui sont à capital uniquement public peuvent être constituées par deux autorités locales ou uniquement une seule ?

A défaut, existe-il un village de la justice anglais, où il me serait possible de poser une telle question ?

merci à vous,
julien

Au total il y a 22 utilisateurs en ligne :: 0 enregistré, 0 invisible et 22 invités (basées sur les utilisateurs actifs des 5 dernières minutes).
Le record du nombre d’utilisateurs en ligne est de 1334, le Mar 14 Avr 2020 20:28