LE FORUM DES MEMBRES DU VILLAGE

Bonsoir

Je travaille actuellement, pour l'un de mes clients, à une solution de dépôt/séquestre d'éléments de propriété industrielle. Cette opération doit, par définition, faire intervenir un tiers-détenteur (le séquestre) et -même si un huissier pourrait parfaitement, selon moi, remplir ce rôle- le notaire a l'avantage de rassurer le client, éventuel bénéficiaire du dépôt.

Je vais travailler donc sur les actes à préparer dans un tel cas, mais une question me chagrine:
Comment fonctionnent les relations avec le notaire en pareil cas ? Est-il d'usage de proposer au notaire (qui, comme je le pense, va emplâtrer mon client dans la limite du supportable) un partage des honoraires ?

Je me vois mal ajouter une douloureuse équivalente à celle du notaire à mon client, et je me vos mal faire une croix sur ma rémunération et laisser le notaire recevoir gratuitement les fruits de mon travail...

Qu'en pensez-vous.. et surtout, si vous avez vécu des situations similaires, quel est l'usage ?

Bonjour,
Le règlement national des notaires interdit tout partage d'honoraires avec un autre intervenant.
S'il s'agit simplement de déposer au rang des minutes dudit notaire des documents afin qu'il y ait une date certaine et une garantie de conservation des documents, le tarif prévu par le décret du 8 mars 1978 devrait être celui prévu à l'article 29, soit 7 unités de valeur à 3,90 € H.T.
Le notaire pourra y rajouter quelques UV pour les formalités ainsi que le droit fixe d'enregistrement de 125 €.
Sauf si votre client à un notaire attitré, il ne faut pas hésiter à en contacter plusieurs pour demander un prévisionnel de frais pour cet acte. Si le notaire refuse, c'est qu'il n'est pas clair avec l'application du tarif national.
Bon courage.

Bonsoir

Je ne vois pas bien pourquoi le client est plus rassuré par un notaire que par un huissier de justice.

Et puis il n'y a pas de droit fixe de 125 euro chez les huissiers.