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Sujet : Conciliation/médiation et autres modes de règlement amiable
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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ccourtau a écrit :Conciliateur de justice: Manquement aux règles déontologiques
le conciliateur de justice, désigné pour une durée de 2 ans renouvelable par la Cour d’appel de son ressort, même s’il/elle est bénévole sans contrôle de son activité, ne peut ou ne devrait pas faire tout et n’importe quoi :
il/elle est tenu (e) par différentes obligations dont certaines relèvent de la déontologie et "des bonnes pratiques", notamment un devoir d’impartialité (ce qui suppose que le conciliateur qui connaît l’une des parties, doit ou devrait se déporter au profit d’un autre conciliateur) et l’absence de pressions sur le ou les les parties adverses ;
en cas de manquement présumé d’un conciliateur aux règles déontologiques, le justiciable peut saisir la Cour d’appel du ressort du conciliateur, d’une plainte circonstanciée, qui, après examen et audition des parties, pourra déboucher à une sanction (non renouvellement dans les fonctions ou ordonnance mettant fin à cette fonction) ;
http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
bjr,
les conciliateurs sont t-ils suffisamment formés, encadrés voir contrôlés?
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Le passage par le médiateur ne doit pas faire obstacle à la saisine du juge
La CJUE juge que le droit d’accès à la justice n’est préservé que si les six conditions suivantes sont réunies :
1-la médiation n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties
2-elle n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel
3-elle suspend la prescription des droits concernés
4- elle ne génère pas de frais importants pour les parties
5- elle n’est pas accessible par la seule voie électronique
6- elle n’empêche pas l’octroi de mesures provisoires dans des cas exceptionnels où l’urgence l’impose.
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06/27/le-passage-par-le-mediateur-ne-doit-pas-faire-obstacle-a-la-saisine-du-juge/
La CJUE juge que le droit d’accès à la justice n’est préservé que si les six conditions suivantes sont réunies :
1-la médiation n’aboutit pas à une décision contraignante pour les parties
2-elle n’entraîne pas de retard substantiel pour l’introduction d’un recours juridictionnel
3-elle suspend la prescription des droits concernés
4- elle ne génère pas de frais importants pour les parties
5- elle n’est pas accessible par la seule voie électronique
6- elle n’empêche pas l’octroi de mesures provisoires dans des cas exceptionnels où l’urgence l’impose.
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2017/06/27/le-passage-par-le-mediateur-ne-doit-pas-faire-obstacle-a-la-saisine-du-juge/
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Les 7e Assises internationales de la médiation judiciaire auront lieu les 7 et 8 juillet à La Rochelle.
".....Une culture de la paix qui a du mal à décoller en France....." http://www.sudouest.fr/2017/06/27/la-mediation-ca-s-apprend-3567176-1391.php
".....Une culture de la paix qui a du mal à décoller en France....." http://www.sudouest.fr/2017/06/27/la-mediation-ca-s-apprend-3567176-1391.php
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Vers un conciliateur "augmenté" ?
c'est ce que propose la mission du sénat dans son plan quinquennal pour la justice mais sans refonte du statut du conciliateur......dont le recrutement est difficile...http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
c'est ce que propose la mission du sénat dans son plan quinquennal pour la justice mais sans refonte du statut du conciliateur......dont le recrutement est difficile...http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Litiges de la consommation: OSEZ la médiation gratuite via internet
Saisine du médiateur de la consommation compétent sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Saisine du médiateur de la consommation compétent sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Plan quinquennal de redressement de la justice: Quoi de nouveau ?
Rétablissement du timbre fiscal, TPI, conciliateur "augmenté" mais bénévole......http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Rétablissement du timbre fiscal, TPI, conciliateur "augmenté" mais bénévole......http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-conciliation-Mission-Senat-sur-redressement-justice-evolution-vers,24740.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Le médiateur bancaire s'installe dans le paysage
Le service de médiation de la Fédération bancaire française a reçu plus de 5.500 courriers de clients en 2016 https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/030427063020-le-mediateur-bancaire-sinstalle-dans-le-paysage-2099803.php
Le service de médiation de la Fédération bancaire française a reçu plus de 5.500 courriers de clients en 2016 https://www.lesechos.fr/finance-marches/banque-assurances/030427063020-le-mediateur-bancaire-sinstalle-dans-le-paysage-2099803.php
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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La neutralité bienveillante du conciliateur/médiateur de justice
Attention, pas d'obligation de réussite de résultat !!!http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
Attention, pas d'obligation de réussite de résultat !!!http://www.village-justice.com/articles/Conciliateur-justice-conciliation-pratique-deontologie-limites,23302.html
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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La médiation judiciaire civile et pénale éligible à l'aide juridictionnelle
Coût d'une médiation : inconfort des parties à l'aide juridique ? Non ! Inconfort du médiateur ! Publié le 9 juillet 2017 par Claude Borghetto
http://www.actumediation.com/2017/07/cout-d-une-mediation.html
Coût d'une médiation : inconfort des parties à l'aide juridique ? Non ! Inconfort du médiateur ! Publié le 9 juillet 2017 par Claude Borghetto
http://www.actumediation.com/2017/07/cout-d-une-mediation.html
Re: Conciliation/médiation et autres modes de règlement ami
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Les français et l'accès à la justice
Selon le "Sondage OpinionWay pour La conférence des bâtonniers" sur les français et l'accès à la justice, les français constatent une dégradation des moyens de la justice et estiment que le recours à l'avocat demeure un moyen privilégié d'accès à la justice. Exit le conciliateur de justice ?
http://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=230031:les-francais-et-lacces-a-la-justice&catid=194:documents&Itemid=1352
Selon le "Sondage OpinionWay pour La conférence des bâtonniers" sur les français et l'accès à la justice, les français constatent une dégradation des moyens de la justice et estiment que le recours à l'avocat demeure un moyen privilégié d'accès à la justice. Exit le conciliateur de justice ?
http://www.lemondedudroit.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=230031:les-francais-et-lacces-a-la-justice&catid=194:documents&Itemid=1352
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