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# code du travail
Lettre de licenciement : la date des faits n’est pas nécessaire.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
La Cour de cassation (Cass. soc. 11-9-2024, n° 22-24.514) vient de rappeler que si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits (...)
23 septembre 2024
Les conditions de paiement de l’indemnité de fin de contrat : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D.
Par Noémie Le Bouard, Avocat.Noémie Le Bouard
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d’application de l’article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l’indemnité de (...)
8 août 2024
Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi du 22 avril 2024.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-avocate.Frédéric CHHUM
Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du (...)
10 mai 2024
Licenciement d’un expatrié : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocate.Frédéric CHHUM
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, (...)
9 avril 2024
Conclure un accord collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Depuis l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, les entreprises qui emploient moins de 11 salariés peuvent conclure des accords d’entreprise. Cette faculté leur offre beaucoup de souplesse afin (...)
2 avril 2024
Convention de forfait annuel en heures illicites et règlement des heures supplémentaires.
Par Corinne Santi, Avocate.Corinne Santi
La Cour de cassation confirme sa position en jugeant qu’une convention de forfait déclarée illicite ou privée d’effet ne permet pas de soutenir qu’un salarié relève de la catégorie des cadres dirigeants (...)
6 juin 2024
Licenciement pour faute et prescription : attention aux pièges !
Par Xavier Berjot, Avocat.Xavier BERJOT
Le 14 février 2024 (n° 22-19.351 et n° 22-22.440), la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts intéressants en matière de prescription des faits fautifs invoqués au soutien d’une (...)
26 février 2024
Interdiction d’envoyer une convocation d’entretien préalable de licenciement pendant le congé maternité.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.Frédéric CHHUM
En droit, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de (...)
22 décembre 2023
Employeurs français, veillez à ne pas négliger la langue de Molière...
Par Arnaud Blanc de la Naulte, Avocat.Arnaud Blanc de la Naulte
Dans un monde où les échanges commerciaux transcendent les frontières, l’anglais s’impose comme la langue de prédilection pour la communication au sein de nombreuses entreprises. Do you speak english ? (...)
20 octobre 2023
Comment prouver vos heures supplémentaires en 2023 ?
Par Judith Bouhana, Avocat.Judith Bouhana
Très grand sujet de revendication des salariés, la rémunération de leur temps de travail n’en finit pas d’alimenter le contentieux jusqu’à la Cour de Cassation. En 2023, la question de la preuve des (...)
18 octobre 2023
Accord de performance collective : le délai restreint pour licencier.
Par Jérémie Aharfi, Avocat.Jérémie AHARFI
Le délai pour agir de l’employeur suite au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective. Cour d’appel de Toulouse - Chambre sociale - RG (...)
12 octobre 2023
Télétravail, fin du contrat de travail et compétence territoriale.
Par Marie Farce-Bliem, Juriste.Marie Farce-Bliem
Grâce -ou à cause du Covid 19-, le télétravail s’est largement répandu en France. Mais lorsque le contrat de travail prend fin, et que le salarié souhaite en contester la rupture, se pose alors la (...)
24 août 2023
L’organisation de l’entretien annuel d’évaluation et de l’entretien professionnel.
Par Kevin Bouleau, Avocat.Kevin Bouleau
Par un arrêt du 5 juillet 2023 (Cass. soc., 5 juillet 2023, n°21-24.122), la Cour de cassation précise que l’entretien annuel d’évaluation et l’entretien biannuel consacré aux perspectives d’évolution (...)
10 août 2023
Le tatouage au travail : jusqu’où le salarié peut-il faire ce qu’il veut de sa peau ?
Par Arthur Tourtet, Avocat.Arthur Tourtet
Il faut être fermé d’esprit pour penser que le tatouage est signe de délinquance ou de rébellion. Le tatouage s’est démocratisé depuis quelques décennies. Un retour aux sources, car le tatouage est un (...)
8 août 2023
Rémunération variable : les objectifs doivent impérativement être rédigés en français.
Par Frédéric Chhum, Avocat et Mathilde Fruton Létard, Elève-Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 7 juin 2023 (n°21-20.322), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que les objectifs nécessaires à la détermination de la rémunération variable contractuelle des salariés (...)
7 juillet 2023
La charge de la preuve en matière d’heures supplémentaires.
Par Clémence Dubuard, Avocate.Clémence Dubuard
Par un arrêt du 17 mai 2023 dernier, la Cour de Cassation a rappelé sa jurisprudence concernant la preuve de la réalisation d’heures supplémentaires.
12 juin 2023
La présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste.
Par Juliette Pappo, Avocat.Juliette Pappo
L’abandon de poste est l’absence non justifiée du salarié à son poste de travail. Dans ce cas de figure, le contrat de travail est suspendu mais le salarié fait toujours partie des (...)
8 juin 2023
Le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse.
Par Jérémy Duclos, Avocat.Jérémy DUCLOS
Dans un arrêt rendu le 11 mai 2023 (n° 21-22.281), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le point de départ de la protection de la salariée en état de grossesse (...)
30 mai 2023
Les absences pour rendez-vous médicaux en lien avec une affection de longue durée sont-elles rémunérées ?
Par Emilien Halard.Emilien Halard
Des autorisations d’absence spécifiques sont prévues au bénéfice des salariés atteints de certaines affections de longue durée. Mais ces absences donnent-elles lieu à maintien de la rémunération (...)
22 mai 2023
Géolocalisation du salarié : rappels de la Cour de cassation.
Par Maxime Macé, Avocat.Maxime Macé
Dans deux arrêts rendus le même jour, la Cour de cassation a rappelé que, si l’employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l’activité du personnel pendant le temps de travail par le biais de la (...)
13 avril 2023
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