Ce qui dysfonctionne et - peut-être - une solution palliative.

L’apostille est une forme de légalisation de documents prévue par la convention de La Haye, accord international signé par les 3/4 des pays du monde.

L’apostille est donc très souvent indispensable pour qui veut envoyer des documents officiels à l’étranger.

Chaque pays a l’obligation d’assurer un service de délivrance des apostilles.

C’était les cours d’appel qui en étaient chargées et le service était gratuit [1], mais au 1ᵉʳ mai 2025 cela a été transféré aux Chambres Notariales.

Un rapide historique.

Dans un article du 14 janvier 2025 Traductions assermentées : la réforme non aboutie des apostilles et légalisations notariées, nous faisions part de notre inquiétude sur un démarrage reporté plus de 2 ans.

Le 7 avril, nous listions les questions en suspens Apostille notariée : que va-t-il se passer à compter du 1ᵉʳ mai 2025 ?

Un mois plus tard, nous faisions un premier bilan Nouvelle apostille notariée : un démarrage compliqué, indiquant des anomalies de facturation et un grand flou sur les questions de signature électronique.

Situation deux semaines après le démarrage.

Le problème est bien pire que toutes ces inquiétudes car le site ne fonctionne purement et simplement pas à ce jour [2], certains problèmes ne sont que techniques, mais d’autres sont plus conceptuels [3] et mettront certainement du temps à être résolus.

Nous avons contacté le Conseil supérieur du notariat, en détaillant le mieux possible afin de les aider, et avons reçu la réponse suivante :

Votre demande est bien prise en compte par notre service d’assistance. Nous nous efforçons de mettre tous les moyens en œuvre pour vous permettre de procéder à cette démarche dans les plus brefs délais.

Nous vous invitons à vous adresser directement au centre d’apostille situé à proximité de votre siège social. Vous en trouverez les coordonnées sur la page Annuaire des 15 Conseils régionaux ou Chambres interdépartementales de notaires.

Que nous traduisons par :
1 - Une reconnaissance que rien ne marche.
2 - L’incapacité à donner une date de résolution des problèmes
3 - Le conseil de s’adresser directement aux centres régionaux sans passer par la demande en ligne.

Cela va bien évidemment impacter les délais de traitement, initialement prévus à 3 jours, la nouvelle apostille étant prévue totalement dématérialisée et avec paiement en ligne uniquement.

Mais il n’y a rien de mieux à tenter dans l’immédiat car les anciens services des cours d’appel ont fermé, les personnels ont été réaffectés, il n’y a pas de retour en arrière possible.

Patrick van Straaten - Cabinet GmTrad

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