[Tribune] Nouvelle apostille notariée : un démarrage compliqué.

Initialement prévue pour le 1ᵉʳ septembre 2023, la nouvelle apostille aura finalement démarré le 1ᵉʳ mai 2025, avec 19 mois de retard.

Un arrêté du 10 avril 2025 a fixé les prix de la nouvelle apostille dématérialisée et notariée, soit 3 semaines avant l’ouverture.
Constatons que les tarifs sont beaucoup plus contenus que ce que l’on pouvait craindre ; 12 € TTC par document pour les personnes physiques, 24 € TTC pour les personnes morales. Ces tarifs sont doublés si on demande un traitement accéléré.

Malheureusement, ce qui dans la loi est un distinguo personne physique/ personne morale s’est traduit sur le nouveau site apostille.notaires.fr par un distinguo entre particuliers et professionnels. Ce qui n’est évidemment pas la même chose et provoque une surtaxe malencontreuse pour les auto-entrepreneurs.
Nous recommandons aux avocats ayant le statut de micro-entreprise ainsi qu’aux experts traducteurs -qui sont à 99% autoentrepreneurs- de cliquer pour le moment sur "particulier" et non sur "professionnel", au risque de payer le double de ce qu’ils devraient.

Même si cela n’a pas d’impact réel, on constate que les liens de bas de page "Conditions Générales d’Utilisation" et "Mentions légales" cliquent pour le moment dans le vide.

Beaucoup plus gênant, dans la rubrique "Comment ça marche" accessible en cours de saisie, il est précisé que "Seuls les documents comportant une signature électronique doivent être télétransférés". Mais, dans la pratique, il n’y a aucune possibilité de télécharger les documents à apostiller, il faut obligatoirement les envoyer par la Poste. Et rien n’indique quand cette possibilité sera mise à disposition.

De même, rien n’indique quel(s) type(s) de signature électronique seraient (seront) valides et dispenseraient de la légalisation de signature. Or, entre les divers niveaux de normes (RGS, eIDAS, ...) et les multiples prestataires homologués, c’est un sujet qui n’a rien de simple.

Nous nous sommes permis de poser ces questions à l’adresse indiquée : apostille chez notaires.fr.
La première réponse a été une esquive, se contentant de communiquer des liens [1] ne traitant pas les questions posées. Nous avons donc reformulé et n’avons depuis obtenu que du silence.

Espérons que cette première implémentation va rapidement s’affiner, car comme les Cours d’Appel ont toutes fermé leurs anciens services de délivrance des apostilles, le site apostille.notaires.fr est désormais le seul et unique moyen d’obtenir une apostille.
Nous indiquerons les progrès futurs constatés en commentaire de cet article.