Le 23 juillet 2013, le Ministère de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation a répondu aux interrogations de 2 députés eu égard aux mesures à prendre à l’encontre des pratiques frauduleuses de sociétés abusant les consommateurs dans la vente de panneaux photovoltaïques.

Dans 2 précédents articles [1], nous avons fait part des inquiétudes de 2 députés eu égard aux pratiques croissantes de sociétés se déclarant spécialisées dans la vente et la pose de système photovoltaïque.

Ces deux députés demandaient au Ministère de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation de leur faire connaître les mesures il envisageait pour protéger les consommateurs de ces démarches abusives

Le 23 juillet 2013, le Ministère de l’économie et des finances a apporté une réponse en vue de permettre d’encadrer les ventes futures et éviter les actuels débordements.

En effet, le Ministère a a déclaré que « la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) réalisera au second semestre de 2013 une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. »

A cette occasion, la DGCCRF contrôlera « les conditions dans lesquelles les distributeurs d’équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements, la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. »

Cette mesure renforce donc l’obligation de renseignement du vendeur de panneaux photovoltaïques au profit du consommateur.

Autrement dit, la responsabilité du vendeur pour faux ou mauvais renseignements sur un crédit pourra être recherchée !

En somme le renforcement de la protection économique du consommateur par le législateur est en bonne voie d’être entamé.

Pour les litiges actuels, le Ministère rappelle que la DGCCRF est omniprésente pour prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs sont détectés.

Cependant, on rappellera que la DGCCRF ne peut se substituer à la justice, seule habilitée à permettre aux actuelles victimes, de se sortir de cette mauvaise situation.

Grégory Rouland Docteur en Droit et Avocat [->gregory.rouland@outlook.fr]

Comentaires:

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  La réponse du Ministère aux interrogations de députés sur les arnaques au photovoltaïque. Par Grégory Rouland, Avocat., studesix, 27 août 2013

  Ce type de pratiques est courant dans la vente à domicile, non seulement dans le photovoltaïque mais aussi d’autres domaines comme les adoucisseurs d’eau, les éoliennes.
  Un certain nombre de particuliers se défendent actuellement contre les pratiques de la société SUN WATER, en liquidation judiciaire, qui vendait suite à une simili loterie l’adoucisseur à un euro et le pack entretien pendant 10 ans 3199 euros, financés par emprunt sur 10 ans.
  Bien entendu, pour éviter la protection de l’emprunteur, les contrats présentaient l’affaire comme une vente et non comme un contrat d’entretien...Une page Facebook leur est consacrée "les arnaqués de Sun Water" et les associations locales d’UFC Que Choisir s’en préoccupent : http://www.ufc-quechoisir-var-est.o....
  Il s’agit de ventes agressives punies par la loi : http://www.ufc-quechoisir-var-est.o... mais elles sont aussi souvent trompeuses et certains documents sont falsifiés ou remplies par le vendeur à la place du client, comme expliqué dans un précédent article
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  La réponse du Ministère aux interrogations de députés sur les arnaques au photovoltaïque. Par Grégory Rouland, Avocat., GUILLOTON Marie-France, 24 septembre 2013

  Bonjour à Tous,
  Bravo et Merci à ces 2 Député qui ont osé.
  Il est devenu un enfer de faire appel à tout ce qui touche au monde du bâtiment, on est quasi sûr de finir clochard dans sa maison.
  Leur question était digne d’intérêt. Intérêt qui ne se retrouve pas dans la réponse du Ministère.
  Je dirais même, réponse qui ne rime à rien sinon qu’à un copier coller.
  Dans quel MONDE vivent nos Politiques.
  Ils ne savent rien, ne connaissent rien et surtout ignorent des déboires et malheur de ceux que l’on nomme d’en bas.
  Devant les médias un Sénateur à déclaré :
  "il appartient à l’Etat d’assurer la sécurité des personnes et des biens".
  Je pense que tout est dit.