Qu’est-ce qu’un CDAD ? Quel est son rôle ?

Créés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la justice de proximité, les Conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD) sont chargés de définir et mettre en oeuvre une politique d’aide à l’accès au droit, notamment en faveur des plus démunis.

Il existe 101 Conseils Départementaux de l’Accès au Droit (CDAD) sur l’ensemble du territoire national.

Les CDAD assurent le service public de l’aide à l’accès au droit dans chaque département et à ce titre ont pour mission de mettre en place des structures ouvertes à tous qui permettent de bénéficier :

• d’une information juridique générale sur les droits et les obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre,
• d’une aide dans l’accomplissement de démarches juridiques et administratives,
• de consultations juridiques gratuites.

Le CDAD est un groupement d’intérêt public (GIP) doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.

Au sein du ministère de la Justice, c’est le Service de l’Accès au Droit et à la Justice et de l’Aide aux Victimes (SADJAV) qui coordonne les actions des conseils départementaux de l’accès au droit (CDAD).

Une infographie réalisée par le ministère de la Justice dans le cadre de la Charte de l’accès au droit explique clairement l’action d’un CDAD auprès du justiciable :

Extrait de la Charte nationale de l’accès au Droit du ministère de la Justice.

Lien vers la charte nationale de l’accès au Droit.

Trouvez ici le lien internet pour prendre contact avec le Conseil Départemental d’Accès au Droit de votre département : http://www.annuaires.justice.gouv.fr

Journée nationale de l’accès au Droit (JNAD) édition 2024.

Chaque année depuis 2018, le ministère de la Justice et les CDAD se mobilisent pour faire connaître aux citoyens l’accès au droit et ses acteurs majeurs, tels que les conseils départementaux de l’accès au droit, et de mettre en lumière le travail quotidien de tous ces intervenants qu’ils soient des associations, des professionnels du droit ou administrations.

En 2024, la date retenue pour cette journée est le vendredi 24 mai.
Vous trouverez ci-après une liste (non exhaustive) des événements proposés partout en France :

• CDAD des Hauts-de-Seine (92) : organise un forum de l’accès au droit réunissant des acteurs tels que des professionnels du droit et des représentants des associations partenaires au sein du Centre commercial les 4 Temps de la Défense de 11 h à 18 h.

Pour connaître les coordonnées du CDAD de votre département, rendez-vous ici.

Les outils gratuits de l’accès au droit.

• Le numéro de téléphone 3039 : ce numéro permet d’être mis en relation avec le point-justice le plus proche et d’obtenir une information ou une aide. Depuis une collectivité d’outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin) ou l’étranger, il faut composer le 09 70 82 31 90 pour accéder au 30 39.
• Le site justice.fr et l’application mobile justice.fr (la Rédaction vous en parle ici) permettent aux citoyens de mieux s’informer et d’être orientés dans leurs démarches avec la Justice.
• 2000 point-justice (dont font partie les CDAD) sont aujourd’hui répartis sur tout le territoire et permettent aux justiciables de venir s’informer, trouver l’aide nécessaire et des conseils juridiques dans tous les domaines de la vie (famille, travail, consommation, logement…) [1].

La Rédac’ prolonge l’info...

Écoute du podcast "Accès au droit, comment faire face au non recours au droit des justiciables ?" [2]. L’objet de ce podacst est de mettre en avant les actions qui sont faites par l’État et les institutions publiques pour permettre à chacun d’avoir accès aux différentes aides et droits auxquels il peut légitimement prétendre et de simplifier les démarches pour y accéder.