Le décret n°2021-265 du 10 mars 2021 précise les modalités de publication des niveaux de résultat et des résultats obtenus pour les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Il définit également les modalités de fixation et de publication des objectifs de progression et des mesures de correction et de rattrapage prévues par la loi du 29 décembre 2020.

1) Les inégalités femmes/hommes dans l’entreprise persistent en 2021.

En effet, il faut rappeler notamment que :
 Qu’aucune femme ne préside une société du CAC 40 ;
 A poste égal, les femmes gagnent 10,5 % de moins que les hommes ;
 Les femmes qui créent des starts up ont 30% de chances de moins d’être financées que les hommes ;
 80% des emplois à temps partiel sont occupés par des femmes ;
 Les mères célibataires représentent 85% des familles monoparentales (1/3 des familles mono parentales vivent en deçà du seuil de pauvreté) ;
 Les femmes représentent 26% des promotions des écoles d’ingénieurs ;
 Les femmes ne représenteraient que 17.5 % des comités exécutifs (ou Comex).

La Proposition de loi n°4000 dite RIXAIN vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

2) Publication, au plus tard, le 1er mars de chaque année, de la note globale et à compter du 1er juin 2021, des résultats obtenus pour chaque indicateur sur le site internet de l’entreprise.

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, les indicateurs permettant de calculer l’index sont au nombre de 5 [1] :
 l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire (hors promotion) ;
 l’écart de taux de promotion entre les femmes et les hommes ;
 Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité ;
 Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, l’index est calculé selon 4 indicateurs [2] :
 l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 l’écart de taux d’augmentation individuelle de salaire (hors promotion) ;
 Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité ;
 Le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations.

La note globale de l’index égalité femmes/hommes et les résultats obtenus pour chaque indicateur sont publiés annuellement, au plus tard le 1er mars de l’année en cours, au titre de l’année précédente, de manière visible et lisible, sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.

Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication, l’année suivante, du niveau de résultat et des résultats obtenus au titre de l’année en cours.

A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen [3].

A titre transitoire pour les résultats titre de l’année 2020, la publication de la note globale intervient au plus tard le 1er mai 2021 et la publication des résultats obtenus pour chaque indicateur intervient au 1er juin 2021.

3) Publication des objectifs de progression si la note globale de l’entreprise à l’index est inférieure à 75 points.

Les objectifs de progression sont fixés selon les modalités prévues à l’article L1142-9 du code du travail pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte par l’entreprise, dès lors que le niveau de résultat mentionné à l’article D. 1142-3 du même code est inférieur à 75 points.

Les objectifs de progression et les mesures de correction et de rattrapage sont publiés sur le site internet de l’entreprise lorsqu’il en existe un, sur la même page que le niveau de résultat.

Ils sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points.

A défaut de site internet, ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

Ces dispositions sont applicables à compter des niveaux de résultat et des résultats calculés sur la période de référence de douze mois consécutifs s’achevant au plus tard le 31 décembre 2021 et devant être publiés au plus tard le 1er mars 2022.

Par dérogation à l’alinéa précédent, les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression prévus par le décret du 10 mars 2021, ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article, jusqu’au 1er mai 2022.

Sur l’index égalité femmes/hommes, vous pouvez lire ou relire nos différents articles :
 Egalité femmes/hommes : Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier leur index au 1er septembre 2019 ! ;
 Egalité femmes/hommes : Les précisions sur l’index apportées par le décret du 29 avril 2019 ;
 Egalité de salaire femmes/hommes : Comment calculer l’index [4] ;
 Index égalité femmes/hommes : Le PowerPoint de Chhum Avocats du Campus des avocats du Barreau de Paris du 3 juillet 2019 [5] ;
 Egalité femmes/hommes : Pourquoi l’index est un outil biaisé ? ;
 Salariés, cadres : Egalité hommes/femmes : Les 10 nouveaux droits des femmes et/ou des hommes issus de la loi du 4 août 2014 [6].

Source :
 Décret n° 2021-265 du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et portant application de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
 Proposition de loi RIXAIN n°4000 du 23 mars 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.

Frédéric Chhum avocat et ancien membre du Conseil de l\'ordre des avocats de Paris (mandat 2019 -2021) CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) [->chhum@chhum-avocats.com] www.chhum-avocats.fr http://twitter.com/#!/fchhum