Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
 
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  • 1re Parution: 7 août 2019

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Guide de lecture.
 

Egalite femmes/hommes : les entreprises de plus de 250 salaries doivent publier leur index au 1er septembre 2019 !

Après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l’effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l’égalité femmes/hommes au plus tard le 1er septembre 2019 (art. 4 décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019).

1) Rappel des dates de publication.

Le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes impose à toutes les entreprises de plus de 50 salariés de publier annuellement un index.

L’article 4 de ce décret prévoit toutefois des dates de mise en œuvre différenciées selon l’effectif de l’entreprise concernée :
- Entreprises d’au moins 1.000 salariés : la publication de l’index a dû être réalisée au plus tard le 1er mars 2019 ;
- Entreprises d’au moins 250 : la publication doit être réalisée au plus tard le 1er septembre 2019 ;
- Entreprises d’au moins 50 salariés : la publication devra être réalisée au plus tard le 1er mars 2020.

2) Modalités de la publication.

L’index sur l’égalité femmes/hommes doit être publié sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site internet, porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courrier, email etc.) (art. D. 1442-4 C. trav.).

Il doit également être transmis au CSE via la Base de données économiques et sociales ainsi qu’au Ministère du Travail selon une procédure de télé déclaration (art D. 1142-5 C.trav).

A cet égard, il convient de préciser que si seul le résultat GLOBAL obtenu par l’entreprise doit être communiquée aux salariés, le CSE et l’Inspection du travail doivent quant à eux se voir communiquer l’ensemble des résultats de chaque indicateur (cf. infra) ainsi que toutes les informations utiles à la compréhension du calcul réalisé, notamment la méthodologie appliquée, la répartition des salariés par catégorie socio-professionnelle ou selon les niveaux de la méthode de cotation des postes de l’entreprise et, le cas échéant, les mesures de correction envisagées ou déjà mises en œuvre (art. D.1142-5 C. trav.).

3) Modalités du calcul de l’index.

L’index institué sur l’égalité femmes/hommes repose sur plusieurs indicateurs qui représentent chacun un nombre de points différent pour un résultat global noté sur 100 points :

Pour les entreprises de plus de 250 salariés, 5 indicateurs doivent être calculés :
- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) ;
- Ecart de taux d’augmentations individuelles (hors promotions) entre les femmes et les hommes (20 points) ;
- Ecart de taux de promotions entre les femmes et les hommes (15 points) ;
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (15 points) ;
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

Pour les entreprises jusqu’à 250 salariés, 4 indicateurs doivent être calculés :
- Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (40 points) ;
- Ecart de taux d’augmentations individuelles et de promotions entre les femmes et les hommes (35 points) ;
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité (15 points) ;
- Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations (10 points).

Lire également notre article publié sur Le Village de la Justice : Egalité Femme/Homme : comment calculer l’index ?

4) Sanction en cas de défaut de publication.

A défaut de publication, les entreprises s’exposent à une pénalité financière dont le montant peut aller jusqu’à 1% des rémunérations et gains perçus par l’entreprise (art. L. 2242-8 C. trav.).

Avant de prononcer la pénalité, l’agent de contrôle de l’Inspection du travail doit mettre en demeure l’employeur de remédier à la situation dans un délai dans un délai d’exécution fixé en fonction de la nature du manquement et de la situation relevée dans l’entreprise et qui ne peut être inférieur à un mois (art. R. 2242-3 C. trav.).

A défaut de régularisation, le montant de la pénalité financière infligée est fixé par la DIRECCTE en fonction des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance (art. R. 2242-5 et R. 2242-6 C. trav.).

Lire également notre article publié sur le Village de la Justice : Egalité femmes/hommes : les précisions sur l’index apportées par le décret du 29 avril 2019.

Powerpoint de la formation égalité femmes/hommes comment la mettre en place ? Campus du 3 juillet 2019.

Frédéric CHHUM, Avocat et Membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Paris
Marilou OLLIVIER, Avocat au Barreau de Lille
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
www.chhum-avocats.fr
Twitter : @fchhum

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