156 résultats trouvés
Post : Re: @commerce et contrôle
Réponse de la CNIL :
Demande conforme au droit du commerce électronique ....
On protège le commerçant ... tant pis pour le client
Demande conforme au droit du commerce électronique ....
On protège le commerçant ... tant pis pour le client
- Lun 24 Oct 2011 10:45
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Forums: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: @commerce et contrôle - Réponses: 2
- Vus: 1330
Post : @commerce et contrôle
Mes amis, Un grand nombre de @-commerçants s'adressent à FIA-NET pour sécuriser leurs ventes par carte bancaire. Or depuis quelques temps cette société exerce ses contrôles assez régulièrement. Beaucoup de clients semblent choqués, voire gênés par leur procédé : demande l'envoi par courrier postal d...
- Sam 22 Oct 2011 16:40
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Sujet: @commerce et contrôle - Réponses: 2
- Vus: 1330
Post : Re: Mails personnels et utilisation par l'employeur
Bonjour, Je me pose la question de savoir en quoi la réception de mails personnels non sollicités est coupable. En effet un Chef de service mal-intentionné connaissant l'adresse mail de son subordonné, pourrait lui adresser (à partir d'une adresse IP hors société) des centaines de mails à "cara...
- Ven 13 Mai 2011 16:51
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Sujet: Mails personnels et utilisation par l'employeur - Réponses: 23
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Post : Re: Durée de validité d'un certificat de vie
Pour information : Voici une réponse partielle " Il n'existe pas à notre connaissance de texte appliquant au certificat de vie une durée de validité particulière. Sachez que, selon le code civil, le certificat de vie est un document permettant de prouver qu'une personne est en vie et peut de ce...
- Mer 12 Jan 2011 14:02
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Sujet: Durée de validité d'un certificat de vie - Réponses: 1
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Post : Durée de validité d'un certificat de vie
Meilleurs vœux à tous ceux qui me liront Le conflit porte sur la durée de validité d'un certificat de vie. Souvent les organismes (Caisse de retraite - Banques) exigent des français établis hors de France un certificat de vie et de domicile de moins de 30 jours . Les Consulats affirment que les cert...
- Dim 09 Jan 2011 16:21
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Sujet: Durée de validité d'un certificat de vie - Réponses: 1
- Vus: 3379
Post : Re: Ordonnance de cloture
Tedylou, Bonsoir ... l'affaire remonte à 2003 ... 7 ans .. en report, en contestations Il n'en sont pas à leur coup d'essai En première instance déjà un report avait été demandé car leurs conclusions avaient été une fois de plus déposées 2 jours avant la clôture. Le Juge de la mise en état avait acc...
- Jeu 01 Juil 2010 22:20
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Sujet: Ordonnance de cloture - Réponses: 8
- Vus: 5735
Post : Re: Ordonnance de cloture
Camille ...Tedylou Les conclusions de l'intimé ont été déposées mi février 2010 La partie appelante avait donc tout loisir de "peaufiner" sa réponse et pourtant elle a attendu le 10 mai pour réponse de dernière heure alors que l'ordonnance de clôture était fixée au 11 mai ... Il était diff...
- Jeu 01 Juil 2010 19:13
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Sujet: Ordonnance de cloture - Réponses: 8
- Vus: 5735
Post : Re: Ordonnance de cloture
Merci pour votre réponse ... L'intimé résidant à l'étranger n'était pas en mesure de répondre aux nouvelles prétentions exposées par l'appelant 2ème Chambre civile, 2 décembre 2004 (pourvoi n° 02-20.194) L'arrêt précité concerne le problème irritant des conclusions de dernière heure. En principe de ...
- Mar 15 Juin 2010 19:28
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Sujet: Ordonnance de cloture - Réponses: 8
- Vus: 5735
Post : Ordonnance de cloture
Bonjour, Je suis confronté à un problème de contradictoire ... Une ordonnance de clotûre a été fixée au 11 mai la partie appelante dépose ses dernières conclusions, la veille soit le 10 mai l'intimé habite l'étranger, ces dernières conclusions d'appelant, lui sont notifiées vers le 17 mai, alors qu'...
- Lun 14 Juin 2010 14:13
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Sujet: Ordonnance de cloture - Réponses: 8
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Post : Re: Constituer partie civile en appel ?
Bonjour, Il me semble que vous avez la réponse dans cet article du Code procéd. civile : Article 554 CPC Peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité. Article 5...
- Lun 07 Juin 2010 14:20
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Sujet: Constituer partie civile en appel ? - Réponses: 2
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