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Sujet : Cahier des charges d'un lotissement privé
Cahier des charges d'un lotissement privé
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- Profession: Autre métier non lié au droit
Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quelle est la différence, entre :
Les servitudes conventionnelles
et
Les règles d'intérêt général
dans le cahier des charges d'un lotissement privé.
Par exemple , la limite de hauteur d'une construction est elle une servitude conventionnelle ou une règle d'intérêt général.
Merci de vos retours
Pouvez vous m'indiquer quelle est la différence, entre :
Les servitudes conventionnelles
et
Les règles d'intérêt général
dans le cahier des charges d'un lotissement privé.
Par exemple , la limite de hauteur d'une construction est elle une servitude conventionnelle ou une règle d'intérêt général.
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