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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# Égalité devant la loi
Radiation du rôle et arrêt de l’exécution provisoire.
Par Cyril Perriez, Avocat.Cyril Perriez
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l’affaire, sur le fondement des (...)
13 mars 2025
Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical !
Par Bénédicte Rousseau, Avocat.Bénédicte ROUSSEAU
Par une décision rendue le 5 août dernier dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a retoqué la rédaction de l’article L216-1 du Code général de la (...)
8 août 2022
Redressement fiscal de vos revenus 2018 : une double imposition inconstitutionnelle ?
Par Thomas Ramon, Avocat.Thomas RAMON
La loi de finances pour 2017 a instauré à compter du 1er janvier 2019, un prélèvement afférent à l’impôt sur le revenu, contemporain de la perception des revenus, appelé « prélèvement à la source ». Ce (...)
3 novembre 2020
Résidence principale : l’abattement de 30 % s’applique-t-il en cas de détention par une SCI ?
Par Alexandra Six et Coraline Bonte, Avocats.Alexandra SIX
Même si l’ISF a été supprimé, cette question se pose pour les contrôles fiscaux en cours mais également pour l’IFI.
17 février 2020
Rupture conventionnelle : conformité du régime applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de (...)
28 juin 2019
Procès pénal : de nouveaux droits pour les victimes ?
Par Méhana Mouhou, Avocat.Méhana MOUHOU
Que penser de la proposition de loi déposée par une minorité de parlementaires, ouvrant la possibilité pour les victimes de relever appel d’un jugement correctionnel de relaxe ou d’un arrêt (...)
16 janvier 2014
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