Dans le cadre d’une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l’article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d’une partie, une somme (...)

L’intangibilité des pensions liquidées est un principe fondamental du droit de la sécurité sociale, conçu pour garantir la stabilité des régimes de retraite. Cependant, son application stricte peut (...)

L’un des principaux systèmes juridiques européens, le droit anglais, est également présent dans de nombreux autres pays, y compris d’anciennes colonies anglaises telles que le Canada, l’Australie et la (...)

Comment se calcule la récompense de l’indivisaire qui a dépensé des deniers propres pour la conservation d’un bien indivis ? Une des grandes difficultés est de prendre en compte la notion d’équité dans (...)

La Cour de cassation ainsi que les cours d’appel ont constamment rappelé que l’équité était le vecteur principal de l’indemnisation due au titre des frais de (...)

L’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile principalement animé par l’équité, est-il équitablement appliqué par les juges ? Pas si sûr (...)

« Patience et longueur de temps font plus que force ni que rage », extraits de la fable « Le Lion et le Rat » de Jean de la Fontaine dans les Fables 1668. Face à un litige, la partie « présumée (...)

A une époque où le citoyen défie lors de chaque nouvelle élection les politiques, il convient de rassurer le justiciable en lui démontrant que les auxiliaires de justice ne pratiquent aucun (...)

Que constate-t-on depuis quelques années, à la lecture des décisions rendues, surtout à Paris, mais de plus en plus en Province ? Le recul de l’application des principes directeurs du droit de la (...)

L’article 270 du Code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est (...)

Pour l’heure, la courbe du chômage en France n’arrive toujours pas à s’inverser. On constate une augmentation de 0,9% au mois de février par rapport au mois de janvier. Cette nouvelle augmentation (...)

Comment déterminer le montant de la prestation compensatoire ? Est-il possible de le réviser ? Les sommes versées sont elles déductibles du revenu imposable ? Autant de questions qu’il convient (...)

Si négociation, équité et droit constituent les trois éléments communs à tous les modes alternatifs de règlement des litiges, l’intervention d’un tiers impartial ne l’est pas. Elle peut être écartée (...)

Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de (...)

La Cour de cassation a frappé un grand coup ce mercredi 6 avril 2011 en rendant trois arrêts qui rappellent sans équivoque que la technique des mères porteuses reste illégale en France. Les enfants (...)