Initialement prévu par une loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, l’accueil d’enfants par des assistants maternels dans une structure commune existe de longue date. Aujourd’hui, l’alinéa (...)

Rédaction du Village de la justice

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l’obligation d’aménagement des établissements recevant du (...)

Par un arrêt du 13 janvier 2023 (n° 450446), le Conseil d’Etat confirme que lorsque l’aménagement intérieur de locaux constitutif d’un futur établissement recevant du public (ERP) n’est pas connu, le (...)

Retrouvez dans cet article l’intégralité des « textes Covid-19 » (ordonnances, lois, décrets et arrêtés) publiés au JORF depuis la fin du mois de janvier 2020 en ce qui concerne ce thème. Les textes sont (...)

Le voisin direct d’un établissement recevant du public (ERP) justifie d’un intérêt à agir contre l’autorisation prévue au Code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il démontre que le projet (...)

Suite à la récente parution de nouveaux décrets, le 5 novembre 2014, il semble opportun d’effectuer un rappel des conditions d’accessibilité aux ERP des personnes en situation de handicap. Le présent (...)

81% des entreprises de plus de 200 salariés jugent lourde de conséquence l’indisponibilité même de moins de 24H de leur système d’information (rapport du CLUSIF 2012, page 19). Du côté des PME et PMI (...)

Propriétaires ou acquéreurs d’établissements recevant du public (ERP), SOYEZ VIGILANTS sur les conditions d’accessibilité de votre établissement aux handicapés. La loi Handicap de 2005 et ses récents (...)