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2 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# Évaluation des biens
Donations rapportables et particularités.
Par Sabine Haddad, Avocat.Sabine Maître HADDAD
En principe le rapport des donations dans la succession est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l’état de ce même bien au moment de la donation... Des exceptions seront (...)
25 juillet 2012
L’action en réduction de la donation-partage conjonctive et l’évaluation des biens : arrêt de la Cour de Cassation du 16 juin 2011.
Par Judith Duperoy, AvocatJudith Duperoy
Dans un arrêt du 16 juin 2011, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, n° 10-17.499, nous rappelle les modalités d’évaluation des biens transmis par donation-partage dans le cadre de l’action (...)
6 juillet 2011
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