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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# abrogation législative


Délivrance des brevets de médicament au Brésil : L’ANVISA n’interviendra plus dans la procédure.

Par Eric Enderlin, Conseil en PI.
Société Novagraaf

Depuis 1999, la loi brésilienne sur les brevets imposait que les demandes de brevet dans le domaine pharmaceutique soient soumises à l’approbation préalable de l’Agence nationale de vigilance (...)

1er octobre 2021

Constitutionnalité d’une interdiction de gérer.

Par Laurent Latapie, Avocat.
Laurent Latapie Latapie

En l’état d’une décision du Conseil constitutionnel abrogeant l’article L654-6 du Code du commerce relatif à la peine d’interdiction de gérer et de faillite personnelle, un dirigeant peut-il contester (...)

20 janvier 2020

Harcèlement sexuel abrogé : et maintenant ?

Par Nicolas Guerrero, Avocat
Nicolas Guerrero

Au nom du principe de légalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l’article (...)

1er juin 2012

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