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# abus de fonctions
Commettants, préposés : culpabilité pénale et responsabilité civile.
Par Nicolas Guerrero, AvocatNicolas Guerrero
Les conditions d’exonération du commettant, responsable de plein droit des dommages causés par ses préposés depuis l’arrêt Costedoat du 25 février 2000, alimentent un abondant contentieux. La seule (...)
24 août 2011
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