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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# accord tacite
Les heures supplémentaires comptabilisées par pointage informatique doivent être payées.
Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.Marie- Paule Richard-Descamps
Lorsque les heures supplémentaires sont comptabilisées par un logiciel de pointage, la Cour de cassation considère que l’employeur est informé des heures de travail effectuées ; son accord à leur (...)
10 septembre 2020
La renonciation à un droit se déduit-elle de la seule inaction ou du silence de son titulaire ?
Par Sébastien Lagoutte, Juriste.LAGOUTTE Sébastien
C’est la question qui a été posée à la Cour de cassation dans le cadre d’un litige entre un bailleur et son locataire au terme d’un bail dérogatoire. (Cass. 3ème Civ. 5 Juin 2013, pourvoi (...)
3 juillet 2013
La durée du bail dérogatoire.
Par Alexis Devauchelle, Avocat.Alexis Devauchelle
La Cour de cassation vient préciser les contours du bail dérogatoire prévu à l’article L. 145-5 du Code de commerce (pourvoi n°11-19.634).
19 juin 2013
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