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Le moyen tiré de l’exception d’illégalité d’un acte administratif est régulièrement soulevé devant les prétoires des juridictions administratives. Ce moyen permet d’exciper de l’illégalité d’une décision (...)

La disparition juridique pour l’avenir d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. Les règles relatives (...)

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