Dans un arrêt de cassation du 12/03/2025 n° 474279 (CE, 12 mars 2025, n° 474279, Sté Malakoff Paris 16), le conseil d’Etat a jugé que le simple fait que l’emprunteur n’a pas consenti de sûreté (...)

Les enjeux fiscaux liés à la déductibilité des loyers de biens immobiliers non utilisés par une entreprise suscitent un intérêt croissant. Dans un contexte où la charge fiscale se fonde sur la sincérité (...)

Constitue un acte anormal de gestion le versement par une sous-filiale à sa société mère d’avances hors de proportion avec la solvabilité de cette dernière en l’absence de justification de la nécessité (...)

Dans son arrêt CE 22-7-2022 n° 444942, le Conseil d’Etat a jugé que la seule circonstance qu’une renonciation à recettes soit conforme à l’objet social de l’entreprise ne la fait pas relever d’une (...)

La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparaît dans le cadre des procédures (...)

Dans son arrêt du 11/03/2022, le Conseil d’État (CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016) a refusé de donner raison à l’administration fiscale qui a retenu la notion d’acte anormal de (...)

Aux termes de a loi Pacte du 22 mai 2019, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi impose ainsi à chaque (...)

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D’une manière (...)

Bien souvent on sent une grande proximité entre ces deux (2) notions, l’abus de biens sociaux et l’acte anormal de gestion. Donc il est important d’explorer le contenu de ces deux (2) (...)

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s’assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (...)

Il est fréquent que les diverses sociétés d’un groupe aient des activités complémentaires. Dans ce cas, ces sociétés pourront se vendre les unes aux autres des biens et des services. La tentation sera (...)

Une entreprise peut-elle consentir des remises commerciales différenciées à ses clients sans commettre d’acte anormal de gestion (AAG) ? [1] L’administration peut-elle qualifier d’AAG les frais de (...)