Si l’euthanasie dite “active” demeure illégale en France, tel n’est pas le cas de l’euthanasie dite “passive”, qui est en revanche soumise à différentes conditions.

Depuis 2005, il est possible d’exprimer ses souhaits concernant sa fin de vie et de prendre à cette fin toutes les dispositions nécessaires. Cette possibilité a été rendue possible par la loi du 22 (...)

La Médiation, l’un des modes de réglement des différends, en remplacement d’une procédure judiciaire (ou en cours de procédure), mérite toute notre attention tant elle peut être efficace et satisfaisante (...)

La coparentalité homosexuelle offre la possibilité à des couples gays et lesbiens de fonder une famille. Néanmoins cette parentalité n’est pas sans risque... Dès lors, encadrer juridiquement sa (...)

Il arrive très fréquemment que l’on doive établir un acte sous seing privé pour des besoins de la vie courante, tel que les avants contrats en matière mobilière ou immobilière, les reconnaissances de (...)

Rédaction du Village de la Justice

L’utilisation de l’Acte d’Avocat va enfin pouvoir se développer grâce à la mise en place d’un dispositif de stockage numérique, jusqu’ici inexistant. Dorénavant, un exemplaire original de l’Acte d’Avocat (...)

L’article 3 de la loi du 28 mars 2011 créé l’acte d’avocat. Cet acte a été créé afin de favoriser la souplesse contractuelle et la sécurité juridique. Mais qu’est-ce que l’acte d’avocat concrètement (...)