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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# acte de disposition
La tutelle : les actes d’administration et de disposition.
Par Hugo Crawshaw, Juriste.Aurélie Thuegaz
L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et (...)
22 août 2019
La personne majeure sous tutelle.
Par Emilie Bender, Avocat.Emilie BENDER
La tutelle est une mesure prononcée par le juge des tutelles. La tutelle est la plus contraignante des mesures de protection des majeurs. Elle n’est prononcée que s’il est établi que ni la (...)
13 février 2018
Curatelle et véhicule sans permis : attention danger.
Par Claudia Canini, AvocatClaudia CANINI
Dans une décision du 14 mars 2011, le tribunal d’instance d’Alençon vient de juger que l’achat d’une voiture sans permis ne dispense pas le conducteur d’être capable de conduire de manière sûre sur la (...)
30 novembre 2011
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