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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :

# actes créateurs de droits


Le retrait des actes administratifs individuels créateur de droits.

Par Thibaut Philippon, Avocat.
Thibaut PHILIPPON

La disparition juridique rétroactive d’un acte administratif répond à des conditions précises dont la maîtrise s’avère essentielle dans la pratique du contentieux du droit public. Les règles relatives au (...)

15 juin 2018

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