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6 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# action civile
Action civile en matière pénale : l’existence d’un lien direct entre l’infraction et le préjudice allégué.
Par Méliké Duman, Étudiante en droit.Méliké Duman
L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 2025 (23-86.752) illustre une limitation stricte du cadre de l’action civile devant les juridictions pénales. (Cour de (...)
11 juin 2025
Intoxication alimentaire au « fait maison » : actions de la victime et responsabilité du restaurateur.
Par Aude Sebert et Aurélie Tardy, Avocats.Aude SEBERT
La sardine n’est plus la bienvenue dans les assiettes bordelaises : alors qu’elles dinaient tranquillement en famille ou entre amis, plusieurs personnes ont été victimes d’une intoxication à la (...)
18 septembre 2023
Les outils à disposition des maires pour lutter contre les constructions illégales.
Par Emma Verdier-Villet, Avocat.Emma Verdier-Villet
Les élus sont souvent désabusés face à la réalisation, sur leur territoire, de constructions illégales. Ce phénomène est en effet problématique, l’édification de constructions illégales pouvant porter (...)
24 janvier 2023
Action civile ou publique : attention à bien interrompre la prescription.
Par Nicolas Richardoz, Avocat.Nicolas Richardoz
La confusion entre action civile et publique peut faire perdre un temps précieux au plaideur qui souhaite assigner.
24 février 2022
La partie civile dans le procès pénal.
Par Juliette Daudé, Avocat.Juliette Daudé
Si le droit de la victime d’une infraction à être présente dans le procès pénal est admis depuis longtemps en droit français, le législateur a de plus en plus facilité l’accès de la victime au juge (...)
14 avril 2014
Rappel sur la qualité du mandataire liquidateur à se constituer partie civile (Cass. Crim. 5 décembre 2012).
Par Laurent Vovard, Avocat.Laurent Vovard
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a récemment rappelé, par un arrêt du 5 décembre 2012, publié au Bulletin, que les dispositions de l’article L641-9 II ne font pas obstacle à l’action du (...)
3 janvier 2013
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