Suite à la grave compromission du système d’information de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), rendue publique le 14 août 2026 et touchant des centaines de milliers de contribuables, (...)

Alors qu’elle avait jusqu’au 27 juillet 2026 pour rendre sa décision officielle (C(2026)4110) [1], la Commission européenne a devancé le calendrier de quelques semaines en publiant sa réponse dès le (...)

L’action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu (...)

En octobre 2025, quatre banques ont été condamnées à des amendes administratives pour avoir délibérément retardé le traitement des demandes de changement d’assurance de leurs clients. Cette affaire ne (...)

Depuis la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 et ses décrets d’application (n°2025-653 du 16 juillet 2025 et n°2025-734 du 30 juillet 2025), l’action de groupe en droit du travail a changé d’échelle. (...)

La loi DDADUE (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) du 30 avril 2025 reconnaît, pour la première fois en droit positif français, l’existence du financement de procès par (...)

Un décret composé de trois articles désignant les huit tribunaux judiciaires compétents en matière d’action de groupe vient d’être publié au Journal Officiel du vendredi 18 juillet 2025 (Décret n° (...)

Que faire avec l’article 16 I-F (al. 2) de la loi dite « DDADUE » (Diverses Dispositions d’Adaptation au Droit de l’Union Européenne) n°2025-391 du 30 avril 2025 ? Et, plus particulièrement en son sein, (...)

L’action de groupe en droit du travail connaît une profonde transformation avec l’adoption définitive de la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) par (...)

Une action de groupe a été engagée, contre le laboratoire Bayer Healthcare, visant le défaut d’un produit de santé, par une association d’usagers. Dans le cadre de cette procédure, le juge de la mise en (...)

L’action de groupe constitue une forme moderne de recours judiciaire collectif, qui permet de répondre aux nouvelles contraintes imposées par le développement socio-économique et les transformations (...)

Les verrous posés sur l’action de groupe ont trop bien fonctionné et la procédure n’a eu aucun succès. La nécessité de transposer la directive européenne 2020/1828 pousse à une réforme des (...)

L’action de groupe en matière de produits de santé a été introduite par l’article 184 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cet article est l’occasion (...)

La possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre (...)

Inspirée des « class action » à l’américaine, la loi Hamon du 17 mars 2014 a introduit en France l’action de groupe en matière de droit de la consommation. Bien loin de l’extravagance américaine et des (...)

Cédric Musso, Directeur de l’action politique de l’UFC-Que choisir
Propos recueillis par Aude Dorange, Rédaction du Village de la Justice

Introduite en 2014 dans le Code de la consommation, l’action de groupe est une procédure permettant d’agir en justice dans le cadre de contentieux sériels. Alors que l’Assemblée nationale a récemment (...)

Alors qu’elles sont en passe de bénéficier d’une aide d’État de près de 60 milliards de dollars, certaines compagnies aériennes américaines refusent de rembourser les passagers dont le vol a été annulé en (...)

Il semblerait que de nombreux moteurs Renault essence 1,2, vendus sous la référence H5FT, soient défectueux. Le problème est important, et peut entraîner la casse du moteur après 60.000 km. Ces (...)

A l’instar de la « class action » états-unienne, il existe désormais en France la possibilité de lancer des « actions de groupe ». En effet, l’action de groupe a été une mesure emblématique de la loi (...)

L’action de groupe est la mesure emblématique de la loi Hamon du 17 mars 2014 intégrée au Code de la consommation et s’inspirant de la « class action » américaine. L’action de groupe permet aux victimes (...)

Véritable innovation en contentieux administratif, l’action de groupe a été introduite par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle. S’agissant de la (...)

La lutte contre les discriminations a bien occupé les parlementaires en fin de législature : quatre lois successives, des erreurs de rédaction et une censure du Conseil constitutionnel. Ces (...)

Ce joli de mois de mai 2017 a débuté en fanfare pour les amateurs de droit processuel, et plus spécifiquement pour les praticiens de la procédure d’appel.

L’action de groupe est une action en justice ou une procédure permettant à grand nombre de personnes de poursuivre une personne, souvent une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir (...)

Initiée en droit de la consommation en 2014, l’action de groupe fait son entrée dans le domaine de la santé, grâce à l’article 184 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre (...)

L’action de groupe est un recours collectif (« class action ») qui permet à un grand nombre de personnes de poursuivre une entreprise ou une institution publique, afin d’obtenir une indemnisation (...)

Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice

La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 14 avril 2015, instaure les actions de groupe en matière de produits de santé et de cosmétiques. Sur le modèle de la loi Hamon, une (...)

L’action de groupe, en vigueur en France depuis le 1er octobre 2014, est la principale innovation de la loi Hamon de 2014.

Rédaction du Village de la justice

« Les Français et les actions de groupe » est une enquête réalisée par l’Ifop, en partenariat avec Havas Legal & Litigation et le cabinet d’avocats August & Debouzy. Les conclusions sont sans (...)

Réginald Le Plénier
Rédaction du Village de la Justice

Après avoir été maintes fois promises, les actions de groupe, plus connues sous l’appellation américaine « Class Action » vont enfin pouvoir être lancées. Le décret d’application, concluant le processus (...)

Le Code de la consommation s’enrichit donc d’une nouvelle procédure : l’action de groupe. Les dispositions législatives dessinent une formule alléchante (pour les uns) et repoussante (pour les autres) (...)

Le projet de loi relatif à la consommation a été adopté le 13 septembre dernier par le Sénat qui a apporté au texte adopté par l’Assemblée nationale, le 3 juillet 2013, un certain nombre d’amendements. Le (...)