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# action en garantie
La subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage de nouveau confirmée.
Par Claire Dewerdt, Avocat.Claire DEWERDT
L’arrêt rendu par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 5 novembre 2020 confirme une nouvelle fois le principe de la subrogation in futurum de l’assureur Dommages-ouvrage (...)
16 novembre 2020
Focus sur la garantie légale des vices cachés : rappel des points essentiels.
Par Maud Avril, Avocat.Maud AVRIL-LOGETTE
La garantie légale des vices cachés est sans nul doute, parmi les obligations du vendeur, la plus connue du grand public. Néanmoins, les conditions de sa mise en œuvre et le régime de son action (...)
11 avril 2016
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