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# action en restitution
Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives.
Par Yohanne Kessa, Doctorant.Yohanne Kessa
À défaut de publication, sur le fondement de l’article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, (...)
13 mai 2024
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