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# action interrogatoire


Pacte de préférence : notion, effets, violation et interrogation.

Par Djordje Lazic, Avocat.
Djordje LAZIC

Par un arrêt récent, publié au Bulletin, la Cour de cassation vient de décider qu’il incombe au demandeur qui sollicite l’annulation de la vente et sa substitution à l’acquéreur de rapporter la preuve (...)

6 avril 2021

Village de la justice et du Droit

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