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# actions de groupe
Les actions de groupe et les actions collectives.
Par Nejma Labidi, Avocat.NEJMA LABIDI
La possibilité pour plusieurs personnes physiques ou morales, mues par un intérêt commun, d’agir collectivement, par l’intermédiaire d’une plainte collective, ou d’une procédure judiciaire dans le cadre (...)
4 novembre 2022
Actions de groupe santé : une coopération entre avocats et communicants pour anticiper leurs retombées.
Clarisse Andry
Rédaction du Village de la Justice
La loi de modernisation de notre système de santé, adoptée le 14 avril 2015, instaure les actions de groupe en matière de produits de santé et de cosmétiques. Sur le modèle de la loi Hamon, une (...)
9 juin 2020

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