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L’article L221-3 du Code de la consommation : entre protection et sécurité juridique.

Par Colin Berthier, Avocat.
Colin BERTHIER

L’essor des relations contractuelles entre professionnels de petite taille et prestataires de services a mis en lumière une question délicate : comment protéger les petits professionnels, souvent (...)

8 décembre 2025

Le statut protecteur du consommateur appliqué au professionnel.

Par Anissa Firah, Avocat.
Anissa Firah

Le Code de la consommation, par des dispositions légales très favorables, protège le consommateur, défini par l’article liminaire comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas (...)

8 novembre 2024

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