L’activité de protection de l’environnement ne se rattache pas au secteur de l’action culturelle visé par l’article D1242-1 du Code du travail. Viole les articles L1242-2, 3°, et D1242-1, 6°, du Code (...)

Si, en France, on parle de « ministres du culte » depuis la Révolution [1], ces derniers ne sont pas définis en droit français. Dans le même temps, la qualité de ministre du culte est protégée par la (...)

Le visa "vacances-travail" est un titre de séjour spécifique facilitant le voyage d’un jeune public en France. Il est toutefois impératif d’en comprendre les implications et de connaitre ses (...)

Si un investissement locatif réalisé par une personne physique peut bien entendu être intégralement financé sur fonds propres, il est usuel d’avoir recours à un concours (...)

Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est pas de (...)

« Ai-je le droit à un permis blanc ? Qu’est-ce qu’un permis blanc ? Ça n’existe plus le permis blanc » : cette possibilité est aussi commentée qu’incomprise. Pour certains, elle est une utopie ; pour (...)

Le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal officiel le 26 juillet 2019. Il doit entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Ce texte définit les nouvelles règles (...)

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 offre l’occasion de préciser les contours de l’obligation de loyauté du salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail. Selon (...)