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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# activité professionnelle
Défaillance des investisseurs locatifs personnes physiques et prescription biennale.
Par Richard Jonemann, Avocat.Richard Jonemann
Si un investissement locatif réalisé par une personne physique peut bien entendu être intégralement financé sur fonds propres, il est usuel d’avoir recours à un concours (...)
20 novembre 2023
Enregistrement de l’entretien de licenciement à l’insu de l’employeur= pas d’atteinte à la vie privée.
Par Frédéric Chhum, Avocat.Frédéric CHHUM
Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est pas de (...)
16 août 2023
"Permis blanc" : utopie ou réalité ?
Par Margaux Bourbier, Avocat.Margaux Bourbier
« Ai-je le droit à un permis blanc ? Qu’est-ce qu’un permis blanc ? Ça n’existe plus le permis blanc » : cette possibilité est aussi commentée qu’incomprise. Pour certains, elle est une utopie ; pour (...)
23 septembre 2020
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 : les mesures favorisant le retour à l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels (II).
Par Frédéric Chhum, Avocat et Nina Bouillon.Frédéric CHHUM
Le décret n° 2019-797 relatif au régime d’assurance chômage a été publié au Journal officiel le 26 juillet 2019. Il doit entrer en vigueur le 1er novembre 2019. Ce texte définit les nouvelles règles (...)
5 juin 2020
Exercice d’une activité pendant un arrêt de travail : les contours de l’obligation de loyauté pendant la suspension du contrat de travail.
Par Anne Rebierre, Avocate.Anne REBIERRE
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 offre l’occasion de préciser les contours de l’obligation de loyauté du salarié pendant une période de suspension de son contrat de travail. Selon (...)
10 mars 2015
Un copropriétaire peut-il librement établir son activité professionnelle dans son logement ?
Par Régine Vanitou, Avocat1er décembre 2010
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