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4 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# adaptation législative
Modification du fichier des personnes recherchées (FPR) : quelles incidences ?
Par Raphaël Hérimian Avakian, Juriste.Raphaël HÉRIMIAN AVAKIAN
Le présent travail vise à décrypter et analyser le décret en date du 23 octobre 2023, relatif à la modification du Fichier des Personnes Recherchées (FPR), ainsi que son articulation avec le texte (...)
23 novembre 2023
Le droit de la concurrence à l’épreuve des plateformes numériques.
Par Jean-Yves André, Juriste.Jean-Yves André
Les plateformes en ligne jouent un rôle essentiel dans nos vies quotidiennes. Elles sont devenues incontournables aussi bien pour les internautes que pour les entreprises. À l’heure actuelle, les (...)
5 mai 2023
Présentation de l’ordonnance du 2 novembre 2017 adaptant le droit français au Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 aux procédures d’insolvabilité.
Par Charles Croze, Avocat.Charles CROZE
L’ordonnance 2017-1519 du 2 novembre 2017 adapte au droit français le Règlement 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité et crée les articles L. 690-1 à L. 696-1 du Code de (...)
6 novembre 2017
Une nouvelle Loi Informatique, Fichiers et Libertés avant le 25 mai 2018.
Par Donatienne Blin, Avocat.Donatienne Blin
Le règlement européen 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en application le 25 mai 2018. Il constitue selon la CNIL « une étape majeure pour la protection des (...)
29 septembre 2017
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