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52 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# administration fiscale
Soyons attentifs aux deux procédures de vérification sur place dont dispose l’administration fiscale.
Par Jean-Claude Carra, Consultant Fiscal.jean-claude carra
C’est un point inédit de jurisprudence qui a récemment fait l’objet d’un arrêt du Conseil d’État, le 4 décembre 2024, n° 493998, société scierie de l’atlantique [1]. L’administration fiscale est en droit de (...)
11 mars 2025
Conséquences juridiques de la doctrine sur les rémunérations dans les Sociétés d’exercice libéral (SEL).
Par Frédéric Niel, Avocat.CLARISSE SAND
Quand la doctrine fiscale prend le pas sur l’égalité devant les charges publiques. Quand une jurisprudence du Conseil d’État est interprétée de manière extensive par une administration et modifie le (...)
23 novembre 2024
L’administration fiscale face à la protection du secret professionnel de l’avocat.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
À l’occasion de la mise en œuvre de l’échange d’informations sur demande entre Etats membres de l’Union européenne, l’administration fiscale ne peut exiger d’un avocat la communication du dossier de (...)
7 octobre 2024
Changement du traitement fiscal de la rémunération des associés de SEL.
Par Clarisse Sand et Frédéric Niel, Avocats.CLARISSE SAND
A compter des revenus de 2024, les gérants majoritaires de sociétés d’exercice libéral (SEL) doivent se préparer à une évolution substantielle de leur régime fiscal. En effet, une jurisprudence du Conseil (...)
30 septembre 2024
Les méthodes de reconstitution des recettes.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans un arrêt du 18/07/2024 (CAA Toulouse, 18 juill. 2024, n° 22TL21401), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que la méthode des vins pour la reconstitution des recettes est radicalement (...)
27 septembre 2024
Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire.
Par Franck Gozlan, Avocat.Franck GOZLAN
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de tout ou partie des recettes, (...)
23 septembre 2024
Solidarité fiscale des époux : un nouveau mécanisme en demi teinte ?
Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.Margaux Dossin-Disant
La loi pour « une meilleure justice patrimoniale » (n° 2024-494 du 31 mai 2024) entrée en vigueur à compter du 2 juin 2024 est venue améliorer le mécanisme de décharge de solidarité fiscale entre époux (...)
21 juin 2024
Les nouveaux pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
Conformément aux dispositions de l’article L10-0 AD du livre des procédures fiscales, les agents des finances publiques, disposant d’une habilitation spéciale, peuvent procéder à des enquêtes actives (...)
11 mars 2024
Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans les deux arrêts commentés, la Cour de Cassation retient, d’une part, que l’autorisation du juge n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’une situation révélant un manquement aux (...)
27 février 2023
La révélation d’un don manuel et l’option pour un paiement différé des droits.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
La révélation d’un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d’un ESFP exclut le droit d’option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.
9 février 2023
Nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires d’un bien immobilier.
Par Didier Majerowiez, Avocat.Didier MAJEROWIEZ
Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus à une nouvelle obligation déclarative. Cette nouvelle obligation découle de la loi de finances pour 2020. Elle s’inscrit (...)
27 juillet 2023
Dans quel délai puis je demander le remboursement de mon CICE ?
Par Gaëlle Obono-Metoulou, Avocat.AVNER
Il est impératif d’adresser une réclamation à l’administration fiscale pour obtenir le remboursement de son Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), après la période d’imputation. (...)
16 décembre 2022
L’abus de droit dans les Codes généraux des impôts en Afrique noire francophone.
Par Hamidou Abdoulaye, Doctorant.Abdoulaye Hamidou
La notion de l’abus de droit en matière fiscale fait partie des notions indéterminées. Si bien qu’elle est une technique de fraude fiscale sévèrement réprimée, elle n’est pas moins un standard juridique. (...)
9 septembre 2022
Les solutions juridiques pour un compte bancaire d’entreprise bloqué par la banque.
Par Jocelyn Ziegler, Avocat.Jocelyn ZIEGLER
Tout comme les particuliers, les entreprises peuvent parfois se trouver face à une situation délicate : celle du compte bloqué par la banque. Dans cette situation, tout ou partie de l’argent détenu (...)
24 juin 2022
L’obligation d’informer l’Administration fiscale d’un changement d’adresse s’impose au non-résident.
Par Thomas Martinez, Elève-Avocat.Thomas Martinez
Tout changement d’adresse doit être déclaré à l’administration fiscale, y compris pour un non-résident.
24 mars 2022
Intéressement du dirigeant et acte anormal de gestion.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Dans son arrêt du 11/03/2022, le Conseil d’État (CE 8ème et 3ème chambres réunies, 11/03/2022, N° 453016) a refusé de donner raison à l’administration fiscale qui a retenu la notion d’acte anormal de (...)
21 mars 2022
L’intérêt social et l’acte anormal de gestion.
Par Arnaud Soton, Avocat.Arnaud Soton
Aux termes de a loi Pacte du 22 mai 2019, la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. La loi impose ainsi à chaque (...)
4 mars 2022
Les applications de la blockchain, la fiscalité et l’administration fiscale.
Par Arnaud Tailfer, Avocat et Briac Duhot, Elève-avocat.Arnaud TAILFER
S’il est une question d’actualité et dans l’air du temps fiscal en ce début 2022, c’est bien le régime juridique et fiscal applicable aux applications de la blockchain. Sans être arrivée à maturité (...)
2 mars 2022
Le contrôle fiscal, un pouvoir discrétionnaire à finalités variables : le cas du Sénégal.
Par Ousmane Cisse, Formateur.OUSMANE CISSE
Le système fiscal sénégalais repose sur un contrat moral implicite entre l’Etat et les contribuables. A cet égard, les déclarations souscrites sous la responsabilité de chaque contribuable, (...)
9 août 2021
Modalités de prise en compte des dépenses sous-traitées dans le CIR : retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020.
Par Cécile Primault, Responsable juridique.Cécile PRIMAULT
Retour sur l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juillet 2020 (n°428127) dans lequel ce dernier a considéré que les dépenses de recherche sous-traitées pouvaient être prises en compte dans la base de calcul du (...)
8 octobre 2020
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