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1 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# ancienneté des faits
Prise d’acte : des faits trop anciens ne sauraient justifier la rupture aux torts de l’employeur.
Par Dany Marignale, Avocat.Dany MARIGNALE
« Mais attendu que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; Et attendu (...)
20 mai 2014
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