Les permis de construire font souvent l’objet d’un recours de la part des tiers, associations ou voisins, pour en demander l’annulation. Nous examinerons dans cette note dix motifs susceptibles (...)

Le conducteur prévenu résidait au Royaume-Uni depuis 1998. Le 21 mai 2015, il a été contrôlé sur le territoire métropolitain, alors qu’il conduisait un véhicule malgré l’annulation, en 1999, de son permis (...)

La Cour de cassation révise sa jurisprudence concernant la possibilité pour un copropriétaire de demander l’annulation d’une assemblée à laquelle il a participé.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 29 décembre 2017, le recours du Syndicat mixte du bassin d’Arcachon à l’encontre du jugement du Tribunal administratif de Bordeaux ayant annulé (...)

Le tableau d’avancement au grade de brigadier de police au titre de l’année 2015 n’a pas été élaboré objectivement : certains gardiens de la paix ayant été injustement avantagés. Le tribunal (...)

Par un arrêt du 23 octobre 2015, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet ayant approuvé le schéma régional éolien annexé au schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie de (...)

Cette situation peut en effet exister et des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) ont été posées à propos de l’ouverture de procédures de liquidation judiciaire, en particulier concernant (...)

Des décisions récentes de la Cour de cassation viennent de statuer sur la question de l’annulation de la rupture conventionnelle du contrat de travail, en présence d’un vice du consentement allégué. (...)

Les objectifs multiples, parfois contradictoires, des plans locaux d’urbanisme (PLU), sont susceptibles de contrarier les intérêts des administrés, qui ne manquent alors pas de contester leur (...)

Par une décision du 11 juillet 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux retient que la dérogation prévue par l’article R. 111-20 du Code de l’urbanisme ne peut être accordée par un permis de (...)

Le fait d’obtenir un second permis de construire sur un même terrain entraîne t-il un retrait tacite du premier ?