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7 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# annulation de vente
Préjudice pour augmentation des prix du marché et indemnité d’occupation suite à l’annulation d’une vente immobilière.
Par Sophie Risaletto, Avocat.Sophie RISALETTO
La vente d’un bien immobilier est soumise au respect d’obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s’agit notamment de la transmission d’informations justes et loyales dans le cadre des (...)
3 avril 2025
Puis-je obtenir l’annulation de la vente de mon véhicule pour vices cachés ?
Par Céline Cabaud, Avocat.Céline Cabaud MCC AVOCAT REUNION
La Cour de cassation vient de trancher avec quatre arrêts en date du 21 juillet 2023 : la question du double délai d’action, en matière de vice caché, 2 ans depuis la découverte du vice et surtout 20 (...)
16 novembre 2023
Conséquences de l’illégalité de la décision de préempter et acquéreur évincé.
Par Emmanuel Lavaud, Avocat.Emmanuel Lavaud
En application de l’article L213-11-1 du Code de l’urbanisme, lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction (...)
8 novembre 2022
Energies renouvelables : crédit indu en cas de fausses signatures.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 11 mars 2022, le Tribunal de Proximité de Bernay a jugé qu’un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit à la consommation qu’il n’avait pas signé. Ce jugement est l’occasion de rappeler les (...)
23 mars 2022
Energies renouvelables : condamnation du vendeur pour devis incompréhensible.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d’instance de Libourne a rendu un jugement intéressant en ce qu’il a annulé un bon de commande, en raison de son caractère lapidaire, le rendant (...)
4 mars 2020
Photovoltaïque : faute du prêteur pour falsification de signature.
Par Grégory Rouland, Avocat.Grégory ROULAND
Le 16 mai 2019, la Cour d’appel de Bordeaux vient confirmer une jurisprudence, désormais bien établie, sur l’obligation pour les sociétés venderesses de panneaux solaires et les banques qui financent (...)
4 mars 2020
L’annulation judiciaire d’une vente immobilière en raison du voisinage.
Par Xavier Demeuzoy, Avocat.XAVIER DEMEUZOY
Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d’une vente immobilière, il vous est possible d’en demander l’annulation dans les conditions prévues par le législateur. (...)
12 mars 2018

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