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# appel limité
Limites du pouvoir d’évocation de l’affaire pénale au stade de l’appel en cas d’annulation du jugement correctionnel.
Par Jamel Mallem, Avocat.Jamel MALLEM
Est-ce que la cour d’appel peut évoquer l’affaire au fond en appel, lorsqu’elle annule le jugement correctionnel et alors même que le prévenu avait limité son appel aux seules dispositions du jugement (...)
1er août 2018
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