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# article 3 cedh
Enjeux de l’article 3 de la CEDH face à une peine d’emprisonnement à vie incompressible.
Par Rebecca Medioni, Avocat.Rebecca Medioni
L’article 3 CEDH prévoit : « Personne ne peut infliger à quiconque des blessures ou des tortures. Même en détention, la dignité humaine doit être respectée ». Selon la pyramide des normes en droit (...)
13 juin 2023
La gifle d’un policier constitue par principe - et non en principe - un traitement dégradant.
Par Pierre-Olivier Koubi-Flotte, Avocat.Pierre-Olivier Koubi-Flotte
Une gifle d’un policier donnée à une personne gardée à vue n’est pas un manque de professionnalisme. Elle constitue désormais -hors le cas éventuel de stricte nécessité- un traitement dégradant couvert (...)
5 octobre 2015
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