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3 article(s) trouvé(s) correspondant(s) au TAG :
# assemblée nationale
Le Président de la République peut-il empêcher la nouvelle Assemblée nationale de se réunir ?
Par Paul de Vaublanc, Juriste.Paul de Vaublanc
Imaginons un instant que le chef de l’État prononce à nouveau la dissolution du Palais Bourbon moins d’un an après l’avoir décidée contrevenant ainsi à l’article 12 de la Constitution [1]. Autre (...)
3 juillet 2024
Les députés modifient le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
Par Alexandre Peron, Legal Counsel.Alexandre PERON
Deux ans après la publication de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, la loi de ratification ayant pour objectif (...)
22 janvier 2018
Alerte : à partir du 17 mai 2016 se discute à l’Assemblée Nationale un projet qui va transformer la médiation en obligeant les médiateurs à rendre un rapport et à donner un avis.
Par Dominique Lopez-Eychenié, Avocat.Dominique Lopez-Eychenié
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il faut justifier formellement d’avoir fait une tentative préalable de résolution amiable du litige avant d’assigner en justice et à défaut justifier d’un (...)
8 juillet 2016
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