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# associations syndicales de propriétaires
L’incompatibilité entre les dispositions de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les règles régissant le domaine public.
Thomas Portelli, Avocat.
tportelli chez hotmail.fr
Le Conseil d’Etat rappelle dans un arrêt du 10 mars 2020 l’incompatibilité entre les dispositions applicables au domaine public et le recouvrement de créance par hypothèque légale des propriétaires (...)
13 août 2020
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