Dans un objectif de protection des assurés, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière avait consacré le mécanisme de globalisation des sinistres sériels dans le Code des assurances. Ce mécanisme (...)

Le renouvellement d’un bail commercial est, en principe, soumis à la règle du plafonnement du loyer. Toutefois, certaines circonstances permettent d’y déroger, notamment en cas de modification notable (...)

Les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas (...)

Par un arrêt du 15 février 2024 publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a décidé qu’en matière d’assurance obligatoire de responsabilité civile médicale, l’assignation en (...)

L’architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d’une collectivité. Mais peut-il avoir le statut d’agent ? Réponse dans cet arrêt. (...)

À la suite d’un accident, en France, de nombreux dispositifs peuvent être actionnés pour la réparation des dommages corporels à l’endroit des victimes. La réparation est automatique lorsqu’il s’agit de (...)

Par un arrêt du 16 décembre 2021 (publié au Bulletin), la Cour de cassation a utilement affirmé que la recevabilité de l’action directe contre l’assureur du tiers responsable n’est pas conditionnée à la (...)

L’agent immobilier peut être sanctionné à plusieurs titres. Il peut engager sa responsabilité pénale, faire l’objet de sanction administratives et disciplinaires (violation du code de (...)

Le 19 mars 2018, en Arizona (Etats-Unis), le véhicule autonome de la société Uber fut tristement à l’origine d’un accident entrainant la mort d’un piéton [3] ; l’une des principales questions incidentes (...)

Le trafic urbain parisien évolue avec le développement de nouveaux EDP : la trottinette électrique en libre service dit "free floating". A peine en expansion, un scandale éclabousse les piliers du (...)

Le terme « drone » est un terme générique qui vise aussi bien l’aéromodèle que l’aéronef ce qui ramène à la distinction entre aéromodèle pour le drone de loisir, et aéronef qui lui ramène plus à la notion (...)

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles (...)