Les deux parents, lorsqu’ils exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leur enfant mineur, sont solidairement responsables des dommages causés par celui-ci dès lors que l’enfant n’a pas (...)

L’architecte des Monuments Historiques intervient régulièrement sur des bâtiments historiques protégés, à la demande d’une collectivité. Mais peut-il avoir le statut d’agent ? Réponse dans cet arrêt. (...)

À la suite d’un accident, en France, de nombreux dispositifs peuvent être actionnés pour la réparation des dommages corporels à l’endroit des victimes. La réparation est automatique lorsqu’il s’agit de (...)

Le 19 mars 2018, en Arizona (Etats-Unis), le véhicule autonome de la société Uber fut tristement à l’origine d’un accident entrainant la mort d’un piéton [1] ; l’une des principales questions incidentes (...)

Le trafic urbain parisien évolue avec le développement de nouveaux EDP : la trottinette électrique en libre service dit "free floating". A peine en expansion, un scandale éclabousse les piliers du (...)

Le terme « drone » est un terme générique qui vise aussi bien l’aéromodèle que l’aéronef ce qui ramène à la distinction entre aéromodèle pour le drone de loisir, et aéronef qui lui ramène plus à la notion (...)

L’article 58 de la loi du 26 mars 2014, dite loi ALUR a créé un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété des immeubles (...)