Qui dit rupture du contrat de travail dit délivrance d’une attestation Pôle emploi. Pas d’attestation Pôle emploi, pas d’indemnités chômage et les factures impayées qui (...)

Dans son arrêt de cassation partielle du 15 mars 2017 ( Cour de cassation Chambre Sociale N° du pourvoi 15-21232), la Cour de cassation fait obligation à l’employeur de délivrer au salarié au moment (...)

Cass. Soc. 4 février 2015 n° 13-18168 : "Attendu que pour rejeter la demande du salarié en dommages-intérêts pour retard dans la remise de l’attestation destinée à Pôle emploi, l’arrêt énonce que les (...)

L’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi doit être délivrée au salarié sans délai. À défaut, la Cour de cassation considère que la remise tardive de ce document entraîne nécessairement un préjudice (...)

Le départ du salarié de l’entreprise, pour quelque motif que ce soit, s’accompagne de la remise de certains documents prévus par la loi ; leur remise a lieu le jour où le contrat de travail se termine (...)

L’employeur a l’obligation de remettre au salarié à la fin du contrat de travail un certain nombre de documents. En cas de non respect de cette obligation, le salarié pourra agir en (...)

Une décision de la Cour de Cassation du 25 janvier 2012 (n° 10-11590) vient rappeler ce principe qui existe depuis de nombreuses années.

La Cour de cassation juge de manière constante, depuis plus de dix ans que la remise tardive à un salarié des documents POLE EMPLOI (anciennement Assédic) lui permettant de s’inscrire au chômage et (...)

Deux jurisprudences sont venues, à la fin de l’année 2010, rappeler quelques principes de base qui sont parfois négligés par les employeurs ou considérés comme des obligations (...)