La personne entendue sous le statut de l’audition libre peut être assistée d’un avocat, qui peut lui prodiguer des conseils pendant toute la durée de l’interrogatoire. Par ailleurs, à l’issue de (...)

Il est possible d’obtenir une relaxe dans le cas violences volontaires en réunion (222-13 (8°) du Code pénal), sous certaines conditions, tel en a décidé le Tribunal correctionnel de Nîmes dans son (...)

L’audition libre ne permet pas une application effective des droits de la défense du mineur. A l’inverse de la garde à vue ou de la retenue applicable au mineur, l’audition libre n’est pas filmée et (...)

La loi n°2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au à l’information dans le cadre des procédures pénales, a donné (...)

Dans la continuité du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre de la garde à vue (loi du 14 avril 2011) et du droit à l’assistance d’un avocat dans le cadre des déferrements devant le procureur de (...)

La loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales a instauré le droit à l’assistance d’un avocat pour les personnes auditionnées dans le cadre de la (...)

Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2013 illustre le régime allégé auquel les droits de la défense sont actuellement soumis lorsque la personne suspectée est entendue (...)