Le régime des nullités en droit des sociétés était unanimement reconnu par les praticiens pour sa complexité, ses incertitudes et les risques qu’il engendrait. L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 (...)

La question, cocasse aux premiers abords, s’est posée aux juges de déterminer les limites à la liberté de rédaction des statuts de SAS, notamment s’agissant de l’adoption des décisions à la « majorité (...)

La nomination d’un commissaire aux apports est-elle nécessaire en l’absence d’augmentation de capital immédiate ?

La décision d’augmenter le capital social, qui relève des attributions de l’assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l’objet d’une expertise de gestion. (...)

Les innovations introduites en droit des sociétés par la dernière loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont de nature à modifier assez substantiellement les pratiques des (...)

Les travaux parlementaires portant sur la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 2 décembre 2009 et par (...)